SPECIAL CDAC

Votre projet nécessite une autorisation de la CDAC ?

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Nous réalisons pour vous le dossier CDAC conforme au décret du 12 février 2015 modifié par le décret du 17 avril 2019 relatif à l’aménagement commercial et à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), de l’article 752-6 du Code de Commerce (modifié par Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022)